Assemblée Générale de l’Association Croix Marine de Basse Normandie JANVIER 2015

Assemblée Générale de l’Association Croix Marine de Basse Normandie JANVIER 2015

L’année de notre Association a été marquée par diverses réalisations d’ordres différents que je voudrais détailler ici.
Je le fais d’autant plus volontiers que nous avons la joie d’accueillir parmi nous Mr Jean Luc Brière qui a été élu cet été Président de la FASM Croix Marine avant de prendre les commandes de la nouvelle fédération Santé Mentale France lorsque celle-ci, issue du mariage avec AGAPSY et GALAXIE sera officiellement portée sur les fonts baptismaux, probablement au cours de cette année 2015, au plus tard en 2016.

Puisque j’ouvre mon propos sur nos relations avec la Fédération, je voudrais réaffirmer notre entier engagement au sein de celle-ci marqué notamment par la participation de Marie-Line en tant qu’administrateur au Conseil d’Administration de la FASM.
Notre lien ne se limite pas à cela et les bonnes relations que nous avons créées avec Muriel FURBURY lors de l’organisation des JN13 perdurent, comme nous avons pu le constater agréablement en Septembre à LYON. Hélas, nous ne sommes pas nombreux à avoir pu faire le déplacement à Lyon… Les congrès, tels que nous les avons connus ces dernières années, ne sont peut-être plus dans l’air du temps… Le DPC n’arrange rien à des budgets formation de plus en plus dilués dans une offre très diversifiée !

Le rapprochement avec AGAPSY/GALAXIE impacte peu la vie de notre association car ces associations ne sont pas répandues localement dans notre région.
Par contre la réforme territoriale du gouvernement nous impacte directement puisque notre région va devoir très vite retirer le haut et même le bas pour se réunir sous un même maillot.
Donc il y a là une évolution à prévoir pour notre Association.
La première chose à faire est peut-être de prendre contact avec nos amis de la Haute qui ne sont pas regroupés en Association indépendante mais en coordination pour imaginer avec eux les évolutions et rapprochements… pour quelles perspectives ? (Chantier à suivre)

Après que la question du DPC ait été en partie réglée par le fait que le CERFOS ait été reconnu OGDPC, les activités de notre Association ont repris leur cours normal avec l’organisation de deux journées de rencontre régionales qui ont connues un large succès. (environ 150 participants à chaque fois)

En début Juin nous avons consacré une journée entière aux soins des détenus. Nous avions invité l’équipe de la toute nouvelle UHSA de Rennes qui est venue nous présenter son travail.
Ils nous ont introduit dans un univers différent, mais ô combien sensible, des soins psychiatriques. Cela a permis à beaucoup de créer des liens facilitant l’orientation de ces patients très particuliers que sont les patients détenus… Des patients sous double statut.
L’organisation et l’accueil à la Haye du Puits ont été très agréables et il faut retenir la pertinence de ce lieu pour nos journées futures dans la Manche.

En décembre nous avons tenté une autre nouvelle expérience.
Depuis longtemps nous avions un double objectif : reprendre des contacts avec la pédopsy et proposer une journée concernant les soins aux enfants et aussi retourner à Bayeux, secteur avec lequel nous n’avions aucun contact depuis des années.
Il se trouve que l’inter secteur de pédopsy de Bayeux fêtait le quarantième anniversaire de sa création et voulait organiser quelque chose pour cette occasion. Comme nous nous étions rencontrés à l’occasion de l’organisation des JN13, nous avons très facilement repris contact.
De là a germé l’idée d’une journée en partenariat avec l’Association de leur secteur. Au début ils voulaient uniquement nous confier la logistique mais très vite ils ont aussi fait appel à notre savoir faire en terme d’organisation et de réflexion sur la pertinence du contenu.
Sur le plan de la logistique, le savoir faire de Marie Line a encore fait mouche.
Sur le plan du contenu, Jean Noël a donné un fier coup de main pour la mise en place d’un programme cohérent. Nous avons notamment cédé à l’innovation et aussi aux exigences du DPC en organisant des ateliers d’échange… autour de la prise en charge des enfants in… Incasables, insupportables, ingérables… présentés par des équipes du service ou des institutions médicosociales du coin. Nous avons animé, modéré et rapporté ces ateliers où les échanges ont été très intéressants et où nous avons été témoins de rencontres entre partenaires qui ne se connaissaient pas. Plus que jamais nos journées de rencontres ont été bien nommées. Cela a été un vrai succès. Nous espérons que ce partenariat avec l’équipe de pédopsy de Bayeux aura de la suite notamment pour ce qui concerne la vie de notre association. Nous serions ravis d’accueillir quelqu’un de chez eux dans notre CA

Outre les journées, je voudrais aussi signaler notre participation à divers manifestations organisées par des partenaires, notamment l’UNAFAM lors de la semaine de la santé mentale. J’ai été , au nom de notre association, invité à participer à un débat à la suite de la projection du film « les voix de ma sœur »…
Nous espérons pouvoir renouveler ce type de travail avec le cinéma de Coutance dont Marie Line est présidente.
Nous sommes intervenus à deux voix avec Pascal Crété à la fac de médecine devant les étudiants de 4 ème année, pour parler des trajectoires des patients entre sanitaire et médicosocial et nous réitérons le programme dans quelques semaines…

En 2014 nous avons aussi décidé d’arrêter la publication de notre revue dont le maintien s’avérait complexe du fait de la difficulté à obtenir des intervenants, les textes de leurs exposés.
Nous avons décidé de passer au numérique en confectionnant un site internet qui rende compte de la vie de notre Association et qui puisse renvoyer aux actes de nos journées.
Nous avons commencé à travailler avec un concepteur de site qui nous a fait des propositions… Jean Guillaume Pringault a même scanné toutes les anciennes revues pour pouvoir les mettre en ligne… Un travail considérable dont je veux le remercier particulièrement. Tout était prêt sauf peut-être l’édito de bienvenue du Président… mais notre partenaire nous a « claqué dans les doigts ». Piouf, disparu sans laisser de trace !
Il en faut plus pour nous décourager et Jean Guillaume a pris les choses en main lui-même.
Le résultat est presque parfait mais ce site ne sera, de toute façon, que ce que nous en ferons.

Le renouvellement des forces vives de notre Association et la représentation sur les différents sites de la région fait également partie de nos préoccupations.
Disparus les amis de Pontorson que leur direction n’autorise plus à s’absenter pour venir à nos réunions…
Nous avons pu, avec la présence de Roselyne Merre, retrouver quelqu’un de Saint Lô qui nous manquait depuis longtemps… Le Dr Lemouton n’est pas très disponible pour nous…
Les Alençonnais ont aussi beaucoup de difficulté à se montrer présents….
Notre maillage sur la Basse Normandie reste assez lâche et le militantisme ne fait pas recette.
Comment nous renouveler au-delà de la métropole cannaise ? Et quid de l’ouverture de notre CA à des partenaires du médicosocial au-delà du Foyer Léone Richet ?
Heureusement que notre amitié avec l’UNAFAM représentée par Mme Bacon, qui est très fidèle à nos réunions, reste un point qui n’est pas remis en cause.

Ce chantier de l’appel au militantisme et à l’engagement à nos côtés est vraiment l’affaire de tous. Nous allons renouveler le bureau de notre Association lors de cette Assemblée générale. Ce chantier sera le plus important pour l’avenir. Il en va de notre survie…

Je vous remercie.

Caen, le 3 février 2015
Marc Toulouse

Projet de loi de santé 2015

Article 13

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 3211-1, les mots : « tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence » sont supprimés ;

2° A l’article L. 3211-2-3, les mots : « n’exerce pas la mission de service public mentionnée au 11° de l’article L. 6112-1 » sont remplacés par les mots : « n’assure pas la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre II ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale en application de l’article L. 3222-1 » ;

3° Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie est ainsi intitulé : « Organisation de la santé mentale et de la psychiatrie » ;

4° Les articles L. 3221-1 à L. 3221-4-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3221-1. – La politique de santé mentale à laquelle l’ensemble des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés, et notamment les établissements autorisés en psychiatrie contribue, est mise en œuvre par des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale.

« Art. L. 3221-2. – Dans le cadre du service territorial de santé au public mentionné à l’article L. 1434-11 et afin de concourir à la qualité et la sécurité des parcours de santé et de vie des personnes souffrant de troubles psychiques dans le respect des objectifs du plan régional de santé et du projet territorial de santé, des contrats territoriaux de santé sont conclus entre l’agence régionale de santé et les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés afin de mettre en œuvre les actions coordonnées de prévention, de soins et d’insertion nécessaires au sein de chaque territoire mentionné à l’article L. 1434-8.

« Art. L. 3221-3. – I. – L’activité de psychiatrie comprend une activité de psychiatrie de secteur dont la mission est de garantir à l’ensemble de la population :

« 1° Un recours de proximité en soins psychiatriques, notamment par l’organisation de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d’intervention à domicile, en lien avec le médecin traitant ;

« 2° L’accessibilité territoriale et financière des soins psychiatriques ;

« 3° La continuité des soins psychiatriques, y compris par recours à l’hospitalisation, si nécessaire en lien avec d’autres acteurs afin de garantir l’accès à des prises en charge non disponibles en proximité.

« II. – Les établissements de santé assurant l’activité de psychiatrie de secteur participent au service territorial de santé au public.

« Art. L. 3221-4. – I. – Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier défini à l’article L. 6112-1, les établissements de santé assurant la psychiatrie de secteur. Il affecte à cet effet à chacun d’eux une zone d’intervention, de telle sorte que l’ensemble de la région soit couvert.

« II. – Chaque établissement ainsi désigné détermine dans le projet d’établissement mentionné à l’article L. 6143-2 ou les documents fixant la politique médicale mentionnée à l’article L. 6161-2-2, les modalités d’organisation de cette activité au sein de la zone qui lui a été affectée.

« Art. L. 3221-4-1. – L’agence régionale de santé veille à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d’accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, menées par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 3221-4 et par les associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l’article L. 1114-1. » ;

5° Le chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie est ainsi intitulé : « Établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement » ;

6° L’article L. 3222-1 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3222-1. – I. – Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l’État dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre II ou de l’article 706-35 du code de procédure pénale.

« II. – La zone géographique dans laquelle l’établissement de santé ainsi désigné exerce ces missions, est définie dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1.

« III. – Les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de ces activités et les modalités de coordination avec l’activité de psychiatrie de secteur mentionnée à l’article L. 3221-3 sont précisés dans le projet d’établissement mentionné à l’article L. 6143-2 ou les documents fixant la politique médicale mentionnée à l’article L. 6161-2-2.

« IV. – Dans les établissements n’assurant pas le service public hospitalier, tout patient faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre II ou de l’article 706-35 du code de procédure pénale bénéficie des garanties prévues au I de l’article L. 6112-2, conformément à l’article L. 6111-1-2. » ;

7° L’article L. 3222-1-1 A devient l’article L. 3221-7 et est inséré après l’article L. 3221 6 ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 3311-1, les mots : « du dispositif prévu à l’article L. 3221-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositifs mis en place dans le cadre de l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie » ;

9° Le premier alinéa de l’article L. 6143-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements désignés pour assurer l’activité de psychiatrie de secteur en application de l’article L. 3221-4, il précise les modalités d’organisation de cette activité au sein de la zone qui lui a été affectée. »